Comment obtenir mon agrément CNTR ? - Grande surface et supérette 🛒

Si vous exploitez un commerce de type grande surface et supérette, suivez le guide de constitution du dossier CNTR en 2 étapes !

Étape 1. Trois documents pour constituer votre dossier 

  • L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE (⚠️ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus).
    ⇾ Votre document est porté disparu ? Aucun souci : vous pouvez le télécharger directement depuis le site de l'INSEE !
  • Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement délivré depuis moins de 1 mois.
    ⇾ Une fois de plus, impossible de mettre la main sur ce document ? Tout va bien, il peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement ou commandé depuis le site www.infogreffe.fr.
    ⚠ tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté
  • Une déclaration sur l’honneur, suivant votre situation :
    • Établissement avec enseigne adhérente (FCD, GALEC, ITM) : Cette déclaration sur l'honneur à imprimer et à compléter. 
    • Établissement avec enseigne non adhérente ou sans enseigne : 
      • Cette déclaration sur l'honneur à imprimer et à compléter.
      • Une proposition détaillée par écrit des produits alimentaires que vous vendez ⇾ La liste des produits éligibles aux titres-restaurant est mise en ligne ici.
    • Établissement de vente au détail de produits surgelés : cette déclaration sur l'honneur à imprimer et à compléter.

 

Étape 2. Envoyez votre dossier au bon endroit 

Votre dossier est prêt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à :

La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 

 Et ensuite ? 

🗓 Pendant 12 mois, un agrément provisoire. 

Si vous remplissez les conditions réglementaires liées aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous délivrera un agrément ministériel provisoire d'une durée de 12 mois.

☑️ Un an après, votre agrément définitif. 

À l'issue de cette période et dans le délai d'un mois, vous devrez réitérer votre demande auprès de la CNTR, qui après vérification, vous délivrera définitivement votre agrément si vous remplissez toujours les conditions. 

 

Retrouvez toutes les informations sur la page CNTR.

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