Si vous exploitez un systÚme de restauration collective, suivez le guide de constitution du dossier CNTR en 2 étapes !!
Ătape 1. Trois documents pour constituer votre dossier
- Lâavis de situation ou le certificat dâinscription dĂ©finitif au RĂ©pertoire SIRENE de lâĂ©tablissement, mentionnant votre code APE.
â ïž Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus
â Votre document est portĂ© disparu ? Aucun souci : vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement depuis le site de l'INSEE ! - Pour les adhĂ©rents UNHAJ:
- Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă imprimer et complĂ©terâŻ;
- Une copie des statuts mentionnant explicitement lâactivitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande.
Pour les adhérents FEGAPEI:
- Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă imprimer et complĂ©terâŻ;
- Les statuts de lâassociation mentionnant explicitement lâactivitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande
Ou
- Le projet dâĂ©tablissement, Ă©tabli depuis moins de 5 ans (art L311-8 du Code de lâaction sociale et des familles), mentionnant explicitement lâactivitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande.
Ou
- Le contrat dâobjectif triennal signĂ© entre lâentreprise adaptĂ©e et la DRTEFP, mentionnant explicitement lâactivitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande
Pour les non-adhérents :
- Cette déclaration sur l'honneur à imprimer et compléter.
- Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de lâĂ©tablissement dĂ©livrĂ© depuis moins de 1 mois.
⟠Une fois de plus, impossible de mettre la main sur ce document ? Tout va bien, il peut ĂȘtre demandĂ© au Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend lâĂ©tablissement ou commandĂ© depuis le site www.infogreffe.fr.
â ïž Tout extrait KBIS ne mentionnant pas lâactivitĂ© exercĂ©e et lâĂ©tablissement concernĂ© par la demande, sera rejetĂ©.
Ătape 2. Envoyez votre dossier au bon endroit
Votre dossier est prĂȘt, il ne reste plus quâĂ lâadresser par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă :
La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
Et ensuite ?
đ Pendant 12 mois, un agrĂ©ment provisoire.
Si vous remplissez les conditions réglementaires liées aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous délivrera un agrément ministériel provisoire d'une durée de 12 mois.
âïž Un an aprĂšs, votre agrĂ©ment dĂ©finitif.
à l'issue de cette période et dans le délai d'un mois, vous devrez réitérer votre demande auprÚs de la CNTR, qui aprÚs vérification, vous délivrera définitivement votre agrément si vous remplissez toujours les conditions.