Constitution du dossier CNTR - Restauration collective đŸ±

Si vous détenez un établissement de restauration collective (RIE, cantine, etc.), suivez le guide en 2 étapes !

Etape 1. Trois documents pour constituer votre dossier 🗂

  1. L’avis de situation ou le certificat d’inscription dĂ©finitif au RĂ©pertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE (⚠ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus).
    —> Votre document est portĂ© disparu ? Aucun souci : vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement depuis le site de l'INSEE !

  2. Pour les adhérents UNHAJ:
    - Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et complĂ©ter;
    - Une copie des statuts mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande.

    Pour les adhérents FEGAPEI:
    - Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et complĂ©ter;
    - Les statuts de l’association mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande
    Ou
    - Le projet d’établissement, Ă©tabli depuis moins de 5 ans (art L311-8 du Code de l’action sociale et des familles), mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande.
    Ou
    - Le contrat d’objectif triennal signĂ© entre l’entreprise adaptĂ©e et la DRTEFP, mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande

    Pour les non adhérents:
    - Cette déclaration sur l'honneur à imprimer et compléter.
    Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement dĂ©livrĂ© depuis moins de 1 mois.
    —> Une fois de plus, impossible de mettre la main sur ce document ? Tout va bien, il peut ĂȘtre demandĂ© au Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend l’établissement ou commandĂ© depuis le site www.infogreffe.fr.
    (⚠Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activitĂ© exercĂ©e et l’établissement concernĂ© par la demande sera rejetĂ©)

  

Etape 2. Envoyez votre dossier au bon endroit 📬

Votre dossier est prĂȘt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :

La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 

 Et ensuite ? 

🗓 Pendant 12 mois, un agrĂ©ment provisoire. 

Si vous remplissez les conditions réglementaires liées aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous délivrera un agrément ministériel provisoire d'une durée de 12 mois.

☑ Un an aprĂšs, votre agrĂ©ment dĂ©finitif. 

A l'issue de cette pĂ©riode et dans le dĂ©lai d'un mois, vous devrez rĂ©itĂ©rer votre demande auprĂšs de la CNTR, qui aprĂšs vĂ©rification, vous dĂ©livrera dĂ©finitivement votre agrĂ©ment si vous remplissez toujours les conditions. 

 

Retrouvez toutes les informations sur la page CNTR

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