Lorsque vous passez commande sur votre espace administrateur, vous passez une commande d'avantages mobilité ; les modalités et critères d'attribution sont déterminés par un accord collectif (accord d'entreprise, accord inter-entreprises ou accord de branche).
C'est ainsi en interne, que vous saurez quel montant attribuer à quel bénéficiaire, en fonction de son mode de déplacement, que vous connaitrez au préalable.
Mon bénéficiaire n'aura droit qu'à une seule dotation :
▶ Abonnement de transport en commun/services publics de location de vélos
Pour les années 2022 et 2023 : la prise en charge obligatoire reste établie à 50% du montant de l’abonnement, toutefois l'employeur peut ajouter 25% à cette prise en charge tout en continuant de bénéficier de l'exonération totale de cotisations (Depuis le 17 août 2022).
🔗 Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)
▶ Forfait Mobilités Durables
Vous aurez la possibilité d'encourager les moyens de transport dits à "mobilité douce" via une indemnité exonérée jusqu'à 700 € par année civile et par salarié (au lieu de 500 €) pour les années 2022 et 2023. Cela concerne les trajets domicile - travail.
▶ Frais de carburant
Désormais, la prise en charge des frais de carburant (énergies fossiles : essence, gazole) s’élève à hauteur de 400 € par année civile et par salarié (au lieu de 200 €) pour les années 2022 et 2023.
🔗 Source : article 2 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022
Pour les frais de carburant d’énergies “vertes” (électrique, hybride rechargeable ou hydrogène), la prise en charge est plafonnée à 500 € par année civile et par salarié.
Mon bénéficiaire aura le droit de cumuler ces dotations :
▶ Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec l'abonnement de transport en commun
Dans ce cas de cumul, la prise en charge est exonérée dans la limite de 800 € par année civile et par salarié (au lieu de 600 €) pour les années 2022 et 2023, et déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.
Exemple :
Un salarié dépense 900 € par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel, soit 450 €. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 400 € par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 450 € au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 350 € (800 € - 450 €).
▶ Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec les frais de carburant.
Dans ce cas de cumul, la prise en charge est exonérée dans la limite de 700 € par année civile et par salarié.
Exemple :
Un salarié dépense 400 € par an de frais d’essence → il restera donc 300 € par an à l’utilisateur pour du forfait mobilités durables.
▶ L'abonnement de transport en commun peut être cumulé avec les frais de carburant.
Dans ce cas de cumul, la prise en charge est exonérée dans la limite de 400 € par année civile et par salarié, avec une prise en charge de l'abonnement de transport en commun de minimum 50%.
