Quel est le montant maximal exonéré à attribuer à mon bénéficiaire ?

Lorsque vous passez commande sur votre espace administrateur, vous passez une commande d'avantages mobilité ; les modalités et critères d'attribution sont déterminés par un accord collectif (accord d'entreprise, accord inter-entreprises ou accord de branche).

C'est ainsi en interne, que vous saurez quel montant attribuer à quel bénéficiaire, en fonction de son mode de déplacement, que vous connaitrez au préalable. 

 

Mon bénéficiaire n'aura droit qu'à une seule dotation : 

 

Abonnement de transport en commun/services publics de location de vélos 

Pour les années 2022 et 2023 : la prise en charge obligatoire reste établie à 50% du montant de l’abonnement, toutefois l'employeur peut ajouter 25% à cette prise en charge tout en continuant de bénéficier de l'exonération totale de cotisations (Depuis le 17 août 2022).

🔗  Source : LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1)

 

▶ Forfait Mobilités Durables 

Vous aurez la possibilité d'encourager les moyens de transport dits à "mobilité douce" via une indemnité exonérée jusqu'à 700 € par année civile et par salarié (au lieu de 500 €) pour les années 2022 et 2023. Cela concerne les trajets domicile - travail.

 

Frais de carburant 

Désormais, la prise en charge des frais de carburant (énergies fossiles : essence, gazole) s’élève à hauteur de 400 € par année civile et par salarié (au lieu de 200 €) pour les années 2022 et 2023.

🔗 Source : article 2 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022

 

Pour les frais de carburant d’énergies “vertes” (électrique, hybride rechargeable ou hydrogène), la prise en charge est plafonnée à 500 € par année civile et par salarié.

 

Mon bénéficiaire aura le droit de cumuler ces dotations : 

 

▶ Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec l'abonnement de transport en commun

Dans ce cas de cumul, la prise en charge est exonérée dans la limite de 800 € par année civile et par salarié (au lieu de 600 €) pour les années 2022 et 2023, et déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.

 

Exemple :

Un salarié dépense 900 € par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel, soit 450 €. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 400 € par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 450 € au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 350 € (800 € - 450 €).

 

▶ Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec les frais de carburant. 

Dans ce cas de cumul, la prise en charge est exonérée dans la limite de 700 € par année civile et par salarié.

 

Exemple :

Un salarié dépense  400 € par an de frais d’essence →  il restera donc 300 € par an à l’utilisateur pour du forfait mobilités durables.

 

▶ L'abonnement de transport en commun peut être cumulé avec les frais de carburant. 

Dans ce cas de cumul, la prise en charge est exonérée dans la limite de 400 € par année civile et par salarié, avec une prise en charge de l'abonnement de transport en commun de minimum 50%. 

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