Comment obtenir mon agrément CNTR ? - Restaurateurs 🍽

Suivez ce guide si vous exercez une activité principale de :

restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A - nouveaux codes 56.10A et 56.10B)
hôtel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
restauration de type rapide (ancien code APE 553B - nouveau code 56.10C)

📚 Etape 1 : Constituez votre dossier avec 3 documents

L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE (⚠️ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus).
👀 Votre document est porté disparu ? Aucun souci : vous pouvez le télécharger directement depuis le site de l'INSEE !

Pour les commerçants: Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement délivré depuis moins de 1 mois. 👀 Impossible de mettre la main sur ce document ? Il peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement ou commandé depuis le site www.infogreffe.fr (⚠️Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté)
Pour les artisans : Une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.
Pour les associations : Une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration

💌 Etape 2 : Envoyez votre dossier au bon endroit

Votre dossier est prêt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à :

La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

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