Comment obtenir mon agrĂ©ment CNTR ? - Commerces de bouche đŸ„Ș

Suivez ce guide si vous souhaitez constituer un dossier CNTR et que vous exercez un commerce de :

  • Boucherie 
  • Charcuterie 
  • Boulangerie 
  • PĂątisserie 
  • Ou tout autre commerce de bouche 
📚 Étape 1 :  Constituez votre dossier avec 3 documents
  1. L’avis de situation ou le certificat d’inscription dĂ©finitif au RĂ©pertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE.
    ⚠ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus.

    Votre document est portĂ© disparu ? 👀 Aucun souci, vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement depuis le site de l'INSEE !

  2. Cette déclaration sur honneur CNTR à imprimer et à compléter.

  3. Selon votre situation : 
  • Pour les commerçants : Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement dĂ©livrĂ© depuis moins de 1 mois. Impossible de mettre la main sur ce document ? 👀 Il peut ĂȘtre demandĂ© au Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend l’établissement ou commandĂ© depuis le site www.infogreffe.fr.
    ⚠ Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activitĂ© exercĂ©e et l’établissement concernĂ© par la demande sera rejetĂ©.
  • Pour les artisans : Une copie de l’extrait d’inscription au RĂ©pertoire des MĂ©tiers.
  • Pour les associations : Une copie des statuts mentionnant l’activitĂ© de restauration.
💌 Étape 2 : Envoyez votre dossier au bon endroit 

Votre dossier est prĂȘt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :

La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

📆 Et ensuite ? 
  • ⏳ Pendant 12 mois, un agrĂ©ment provisoire : Si vous remplissez les conditions rĂ©glementaires liĂ©es aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous dĂ©livrera un agrĂ©ment ministĂ©riel provisoire d'une durĂ©e de 12 mois.
  • ✅ Un an aprĂšs, votre agrĂ©ment dĂ©finitif : À l'issue de cette pĂ©riode et dans le dĂ©lai d'un mois, vous devrez rĂ©itĂ©rer votre demande auprĂšs de la CNTR, qui aprĂšs vĂ©rification, vous dĂ©livrera dĂ©finitivement votre agrĂ©ment si vous remplissez toujours les conditions. 

👉 Retrouvez toutes les informations sur la page CNTR

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