Suivez ce guide si vous souhaitez constituer un dossier CNTR et que vous exercez un commerce de :
- Boucherie
- Charcuterie
- Boulangerie
- PĂątisserie
- Ou tout autre commerce de bouche
đ Ătape 1 : Constituez votre dossier avec 3 documents
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Lâavis de situation ou le certificat dâinscription dĂ©finitif au RĂ©pertoire SIRENE de lâĂ©tablissement, mentionnant votre code APE.
â ïž Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus.
Votre document est portĂ© disparu ? đ Aucun souci, vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement depuis le site de l'INSEE !
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Cette déclaration sur honneur CNTR à imprimer et à compléter.
- Selon votre situation :
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Pour les commerçants : Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de lâĂ©tablissement dĂ©livrĂ© depuis moins de 1 mois. Impossible de mettre la main sur ce document ? đ Il peut ĂȘtre demandĂ© au Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend lâĂ©tablissement ou commandĂ© depuis le site www.infogreffe.fr.
â ïž Tout extrait KBIS ne mentionnant pas lâactivitĂ© exercĂ©e et lâĂ©tablissement concernĂ© par la demande sera rejetĂ©. - Pour les artisans : Une copie de lâextrait dâinscription au RĂ©pertoire des MĂ©tiers.
- Pour les associations : Une copie des statuts mentionnant lâactivitĂ© de restauration.
đ Ătape 2 : Envoyez votre dossier au bon endroit
Votre dossier est prĂȘt, il ne reste plus quâĂ lâadresser par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă :
La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex
đ Et ensuite ?
- ⳠPendant 12 mois, un agrément provisoire : Si vous remplissez les conditions réglementaires liées aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous délivrera un agrément ministériel provisoire d'une durée de 12 mois.
- â Un an aprĂšs, votre agrĂ©ment dĂ©finitif : Ă l'issue de cette pĂ©riode et dans le dĂ©lai d'un mois, vous devrez rĂ©itĂ©rer votre demande auprĂšs de la CNTR, qui aprĂšs vĂ©rification, vous dĂ©livrera dĂ©finitivement votre agrĂ©ment si vous remplissez toujours les conditions.
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