Comment obtenir mon agrĂ©ment CNTR ? - Restauration collective đŸ±

Si vous exploitez un systĂšme de restauration collective, suivez le guide de constitution du dossier CNTR en 2 Ă©tapes 👇 

📚 Étape 1 :  Constituer votre dossier avec 3 documents   
  1. L’avis de situation ou le certificat d’inscription dĂ©finitif au RĂ©pertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE.
    ⚠ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus

    👀 Votre document est portĂ© disparu ? Vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement depuis le site de l'INSEE !

  2. Pour les adhérents UNHAJ:
    - Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et complĂ©ter ;
    - Une copie des statuts mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande.

    Pour les adhérents FEGAPEI:
    - Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et complĂ©ter ;
    - Les statuts de l’association mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande
    Ou
    - Le projet d’établissement, Ă©tabli depuis moins de 5 ans (art L311-8 du Code de l’action sociale et des familles), mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande.
    Ou
    - Le contrat d’objectif triennal signĂ© entre l’entreprise adaptĂ©e et la DRTEFP, mentionnant explicitement l’activitĂ© de restauration concernĂ©e par la demande

    Pour les non-adhérents :
    - Cette déclaration sur l'honneur à imprimer et compléter.
    Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement dĂ©livrĂ© depuis moins de 1 mois.
    👀 Impossible de mettre la main sur ce document ? Il peut ĂȘtre demandĂ© au Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend l’établissement ou commandĂ© depuis le site www.infogreffe.fr.
    ⚠ Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activitĂ© exercĂ©e et l’établissement concernĂ© par la demande, sera rejetĂ©.
💌 Étape 2 : Envoyez votre dossier au bon endroit

Votre dossier est prĂȘt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :

La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

📆 Et ensuite ?  
  • ⏳ Pendant 12 mois, un agrĂ©ment provisoire : Si vous remplissez les conditions rĂ©glementaires liĂ©es aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous dĂ©livrera un agrĂ©ment ministĂ©riel provisoire d'une durĂ©e de 12 mois.
  • ✅ Un an aprĂšs, votre agrĂ©ment dĂ©finitif : À l'issue de cette pĂ©riode et dans le dĂ©lai d'un mois, vous devrez rĂ©itĂ©rer votre demande auprĂšs de la CNTR, qui aprĂšs vĂ©rification, vous dĂ©livrera dĂ©finitivement votre agrĂ©ment si vous remplissez toujours les conditions.

👉 Retrouvez toutes les informations sur la page CNTR 

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