Si vous exercez une activité principale de :
- restauration de type traditionnel (ancien code APE 553A - nouveaux codes 56.10A et 56.10B)
- hĂ´tel avec restaurant (ancien code APE 551A-nouveau code 55.10Z)
- restauration de type rapide (ancien code APE 553B - nouveau code 56.10C)
👉 Suivez le guide en 2 étapes !
Etape 1. Trois documents pour constituer votre dossier đź—‚
- L’avis de situation ou le certificat d’inscription définitif au Répertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE (⚠️ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus).
—> Votre document est porté disparu ? Aucun souci : vous pouvez le télécharger directement depuis le site de l'INSEE !
- Ce document CNTR rassemblant vos informations, à imprimer et à compléter.
- Pour les commerçants:
- Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement délivré depuis moins de 1 mois.
—> Une fois de plus, impossible de mettre la main sur ce document ? Tout va bien, il peut être demandé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l’établissement ou commandé depuis le site www.infogreffe.fr.
(⚠️Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activité exercée et l’établissement concerné par la demande sera rejeté)
- Pour les artisans:
Une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire des Métiers.
- Pour les associations:
Une copie des statuts mentionnant l’activité de restauration.
Etape 2. Envoyez votre dossier au bon endroit 📬
Votre dossier est prêt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception à :
La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex