Constitution du dossier CNTR - Grande surface et supĂ©rette 🛒

Vous ĂȘtes au bon endroit si...

Vous souhaitez constituer votre dossier CNTR et vous exploitez un commerce de : 

  • grande surface,
  • supĂ©rette,
  • commerce d'alimentation gĂ©nĂ©rale,
  • ou dĂ©tails de produits surgelĂ©s.

👉 Suivez le guide en 2 Ă©tapes. 

 

Etape 1. Trois documents pour constituer votre dossier 🗂

  • L’avis de situation ou le certificat d’inscription dĂ©finitif au RĂ©pertoire SIRENE de l’établissement, mentionnant votre code APE (⚠ Les codes APE 7010Z ou 000Z ne sont pas retenus).
    —> Votre document est portĂ© disparu ? Aucun souci : vous pouvez le tĂ©lĂ©charger directement depuis le site de l'INSEE !
  • Un extrait original du Registre du Commerce (K, Kbis ou Lbis) de l’établissement dĂ©livrĂ© depuis moins de 1 mois.
    —> Une fois de plus, impossible de mettre la main sur ce document ? Tout va bien, il peut ĂȘtre demandĂ© au Greffe du Tribunal de Commerce dont dĂ©pend l’établissement ou commandĂ© depuis le site www.infogreffe.fr.
    (⚠Tout extrait KBIS ne mentionnant pas l’activitĂ© exercĂ©e et l’établissement concernĂ© par la demande sera rejetĂ©)
  • Une dĂ©claration sur l’honneur, suivant votre situation :
    • Établissement avec enseigne adhĂ©rente (FCD, GALEC, ITM) : Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et Ă  complĂ©ter. 
    • Établissement avec enseigne non adhĂ©rente ou sans enseigne
      • Cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et Ă  complĂ©ter.
      • Une proposition dĂ©taillĂ©e par Ă©crit des produits alimentaires que vous vende —> La liste des produits Ă©ligibles au titre-restaurant est mise en ligne ici.
    • Établissement de vente au dĂ©tail de produits surgelĂ©s : cette dĂ©claration sur l'honneur Ă  imprimer et Ă  complĂ©ter.

 

Etape 2. Envoyez votre dossier au bon endroit 📬

Votre dossier est prĂȘt, il ne reste plus qu’à l’adresser par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception Ă  :

La Commission Nationale des Titres-Restaurant
32, rue Brison
42335 ROANNE Cedex

 

 Et ensuite ? 

🗓 Pendant 12 mois, un agrĂ©ment provisoire. 

Si vous remplissez les conditions réglementaires liées aux titres-restaurant et que votre dossier est complet, alors la CNTR vous délivrera un agrément ministériel provisoire d'une durée de 12 mois.

☑ Un an aprĂšs, votre agrĂ©ment dĂ©finitif. 

A l'issue de cette pĂ©riode et dans le dĂ©lai d'un mois, vous devrez rĂ©itĂ©rer votre demande auprĂšs de la CNTR, qui aprĂšs vĂ©rification, vous dĂ©livrera dĂ©finitivement votre agrĂ©ment si vous remplissez toujours les conditions. 

 

Retrouvez toutes les informations sur la page CNTR.

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